CONDITIONS GENERALES DU SERVICE WWW.CENTRALEDESCGP.COM  

 

Préambule

 

www.centraledescgp.com  propose à des professionnels en recherche de prospects, via son site www.centraledescgp.com, un service de vente de fiches qualifiées correspondant à des demandes émanant de particuliers ou de professionnels collectées via internet. La Société, à même d'exploiter ces fiches qualifiées dans son ou ses domaine(s) d’activité(s), a consulter le site afin d'acheter des fiches. Le présent contrat a pour objet d'une part de définir les conditions de fourniture des fiches qualifiées et d'autre part de définir les conditions d’exercice du contrat entre La Société et centraledescgp.com . 

 

Article1 - INSCRIPTION

 

Lors de son achat, et afin de bénéficier du service, la Société a rempli en ligne un formulaire de paiement sur lequel elle a expressément déclaré accepter sans réserve les présentes conditions générales et s'est engagé à communiquer à Centraledescgp.com son numéro de carte professionnelle immobilière pour les professionnels de l'immobilier. centraledescgp.com  se réserve le droit de refuser tout achat sans devoir se justifier.Tout achat se traduit par la création d'un compte sur le site centraledescgp.com  permettant à la Société de gérer ses informations et d'accéder aux fiches qualifiées. La société s'engage à ne transmettre à centraledescgp.com  que des informations exactes et sincères vérifiables et à les modifier dès que nécessaire. 

Afin de sécuriser l'accès à son compte la Société doit choisir un identifiant correspondant à une adresse électronique valide et un mot de passe confidentiel, librement modifiables par elle. Ces éléments d'identification doivent rester strictement confidentiels. Il appartient donc à la Société de veiller au respect de cette obligation de confidentialité et, en aucun cas, centraledescgp.com  ne saurait être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur le Compte de la Société et de ses conséquences.

Via le site centraledescgp.com , la Société a accès à un service de vente de fiches qualifiées relatives à des demandes émanant de prospects intéressés par un ou plusieurs produits ou services dans des domaines d'activité différents.

La Société doit elle-même enregistrer des informations personnalisées la concernant ainsi que les caractéristiques des fiches qui l'intéresse afin se voir proposer les fiches qui correspondent. 

 

Article2 - FICHES QUALIFIEES

 

Les fiches qualifiées sont des fiches contacts nominatives générées ou collectées directement par A3 PATRIMOINE propriétaire du site www.centraledescgp.com  ou par ses partenaires – proposant leurs fiches qualifiées via le service www.centraledescgp.com . La fiche qualifiée intègre des informations nominatives issues d’une demande volontaire de l'internaute, www.centraledescgp.com n’étant pas responsable de la véracité de l’information communiquée par ce dernier.

www.centraledescgp.com  ne peut garantir l'achat ou la souscription d'un produit ou service par le demandeur, sa mission se limitant à la fourniture de fiches de demandeurs à des professionnels. La fourniture du service par www.centraledescgp.com  revêt une obligation de moyens et non de résultat.

www.centraledescgp.com  ne peut être recherchée en cas d'incapacité des demandeurs à contracter ou d'insolvabilité de ces derniers. 

Certaines fiches sont vérifiés par une application mais d'autres peuvent ne pas avoir été vérifiées et si les coordonnées sont s'avèrent fausses après envoi, elles seront remplacées après validation par nos services.

La vérification des fiches se fait uniquement pour le critère "téléphone"

 

Article3 - COOKIES

 

La Société accepte expressément qu'un ou plusieurs "cookies" puissent être placés et mis à jour sur le disque dur de ses utilisateurs du site afin notamment de permettre à www.centraledescgp.com  de les reconnaitre lorsqu'ils se connectent au Site. La Société est informée de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies" en le spécifiant dans les paramètres de son navigateur tout en étant avertie que, dans ce cas, elle s'expose à un fonctionnement non optimal, voir impossible du service dont elle ne pourra tenir www.centraledescgp.com pour responsable. 

 

Article4 - FOURNITURE

 

Les fiches doivent être traitées par La Société ou ses préposés et elle ne pourra en aucun cas les revendre, les louer ou les divulguer à d’autres tiers quel qu’en soit l’usage sauf pour les revendeurs partenaires pour qui les contacts seront attribués en exclusivité.

www.centraledescgp.com  mutualise les fiches qualifiées en toute équité afin de les proposer à plusieurs professionnels, notamment afin que les demandeurs puissent comparer les offres qui leurs seront proposées. Pour une fiche donnée, la Société pourra choisir – si la fiche n'a pas déjà été vendue – l'exclusivité, moyennant un tarif majoré. www.centraledescgp.com  ne prend aucun engagement quant à la présence périodique de nouvelles fiches qualifiées sur son site ni à leur qualité. 

 

Article5 - PROTECTION DES BASES DE DONNEES

 

L'ensemble du Site www.centraledescgp.com  ainsi que tout élément informatique, technique, corporel ou incorporel s'y rattachant constituent la Base de données du Site. A ce titre, cette base est la propriété de la SARL A3 PATRIMOINE et est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du droit d'auteur et toute autre disposition nationale et internationale en vigueur.

Par conséquent, www.centraledescgp.com, en tant que producteur de la Base de données, interdit l'extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de celle-ci, sans son autorisation expresse et préalable. La Société s'engage à utiliser les données de la Base de données dans le strict cadre de la consultation du site internet et de l'utilisation du service www.centraledescgp.com  et s'interdit de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer notamment, de façon permanente ou provisoire, pour tout moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données contenues dans la Base de données. 

 

Article6 - SELECTION ET LIVRAISON

 

Quelque soit le mode de fonctionnement, les fiches seront disponibles 7 jours maximum environ après l'achat de la Société et, une copie est adressée par mail à la Société (à l'adresse préalablement renseignée dans son achat à cet effet). Si la totalité des fiches n'a pas été livrée au plus tard un an après la commande de la Société, www.centraledescgp.com remboursera la différence entre le montant perçu et le montant correspondant aux fiches déjà livrées.Ultérieurement, la Société peut également accéder au détail de chaque fiche via par une recherche multicritères.

 

Article7 - CONVENTION DE PREUVE

 

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, www.centraledescgp.com  pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par www.centraledescgp.com , notamment dans ses systèmes d'information.

La Société s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par www.centraledescgp.com  dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

 

Article8 - QUALITE DES FICHES

 

Les fiches contacts livrées par www.centraledescgp.com  sont intégralement issues de la saisie volontaire des internautes sur ses sites ou ceux de ses partenaires. 

Certaines fiches peuvent contenir des coordonnées erronées les rendant inexploitables; en outre, pour certaines activités, des critères de retours peuvent également être acceptés. Si la Société souhaite obtenir le remplacement d'une fiche qu'elle considère comme non exploitable, elle disposera de 3 jours, à compter de la livraison de la fiche, pour la déclarer via le site www.centraledescgp.com en pied de page ou par email à contact@lacentraledescgp.com. www.centraledescgp.com  procèdera alors à sa vérification sous 7 jours puis, le cas échéant, procèdera à son remplacement.

Les conditions de remplacement des contacts sont les suivantes : coordonnées erronées, prospect injoignable, non exclusivité du contact pour une commande en exclusivité. Tout autre demande de remplacement ne sera pas acceptée.

Le remplacement des fiches ne peut excéder 20% des contacts commandés. Exemple : pour un forfait de 10 contacts achetés, seuls 3 contacts pourront être remplacés à hauteur de 1 remplacement/ contact maximum. 

En cas de mauvaise foi avérée de la Société, www.centraledescgp.com  se réserve le droit de lui facturer 50 € HT au titre de frais de gestion de litiges et de résilier son compte sans que la Société puisse prétendre à un quelconque remboursement du solde restant ou à une quelconque indemnité. 

 

Article9 - CHARTE DE QUALITE

 

La Société précisera de façon claire et sans ambiguïté son identité, et ses qualités de "partenaire" www.centraledescgp.com  si elle le souhaite auprès de tout contact issu des fiches qualifiées. En aucun cas la Société ne doit se présenter comme conseiller www.centraledescgp.com  auprès des contacts issus des fiches, ou maintenir volontairement la confusion à ce sujet. La Société s’engage à assurer une démarche commerciale professionnelle et respectueuse vis à vis des contacts issus des fiches. Toute plainte avérée de rapport agressif, de harcèlement, ou de vente forcée vis à vis de ces contacts provoquera l’arrêt du contrat.

Toute demande de désinscription faite par l’internaute à l’égard de www.centraledescgp.com sera transmise à la Société et immédiatement prise en compte par celle-ci de telle sorte que l’internaute ne soit plus sollicité, en aucune manière, conformément à la CNIL.www.centraledescgp.com  pourra citer la Société comme faisant partie de ses clients. 

 

Article10 - TARIF, FACTURATION ET PAIEMENT 

 

Pour chaque domaine d'activité, la tarification se calcule à chaque instant en fonction d'un prix de départ pour le domaine d'activité, puis de l'application de coefficients qui dépendent de divers critères comme la date d'inscription, le profil du demandeur, le secteur géographique, etc.  Le prix de départ, les critères et les coefficients associés pouvant être modifiés par www.centraledescgp.com à tout moment sans devoir en informer la Société; seules les transactions en cours conserveront l'ancien tarif. La facturation interviendra consécutivement à chaque opération d'achat de forfait. 

Tout forfait payé d'avance ne peut être remboursé sauf si au plus tard un an après la commande, la société n'a pas été livrée partiellement ou totalement de ses fiches commandées, www.centraledescgp.com remboursera alors la différence entre le montant perçu et le montant correspondant aux fiches déjà livrées.

 

Article11 - RESILIATION

 

Le présent contrat est donné sans exclusivité à compter de la date d'acceptation en ligne des présentes conditions générales pour une durée indéterminée.

www.centraledescgp.com se réserve le droit de résilier ce contrat à tout moment sans préavis, sans avoir à en justifier, sans pénalité ou indemnité; sa responsabilité ne pouvant alors être engagée d'aucune manière. Si cette résiliation intervient dans le cas du non respect par La Société des règles contractuelles citées dans le présent document, www.centraledescgp.com  ne sera pas tenue de rembourser le solde restant de la Société. 

 

Article12 - CONFIDENTIALITE

 

Les informations commerciales communiquées dans le présent contrat ne doivent pas être communiquées à des tiers.

 

Article13 - RESPONSABILITES

 

La Société supportera toutes les responsabilités et tous les risques afférents aux prestations réalisées au profit des fiches qualifiées fournies. A ce titre, la Société déclare être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, si son activité est règlementée, disposer des autorisations/certifications requises et être titulaire d’une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les risques inhérents à son activité. La responsabilité de www.centraledescgp.com ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance, de quelque nature que ce soit, d’une fiche qualifiée.

www.centraledescgp.com se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire; elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité vis-à-vis de la Société du fait des fraudes éventuellement commises. www.centraledescgp.com décline toute responsabilité en cas de fausses informations fournies par les internautes. 

 

Article14 - 

 

Pour l’application des présentes et leurs suites éventuelles, les parties élisent domicile en leur siège respectif.

 

Article15 - DISPOSITIONS GENERALES

 

Le présent Contrat constitue l'intégralité des engagements passés entre les parties. Il annule et remplace tous les engagements antérieurs verbaux ou écrits entre les parties.

Aucun autre document ne faisant pas spécifiquement référence au Contrat ou n'étant pas signé par les parties comme complément du Contrat ne doit être interprété conjointement à celui-ci. Toute modification ou addition au présent Contrat devra faire l'objet d'un avenant à ce Contrat qui ne prendra effet qu'après la signature de cet avenant par les représentants autorisés des parties. Si l'une des clauses du présent Contrat se révèle inapplicable, les autres clauses du Contrat ne sauraient en être affectées.

Le présent contrat est régi par le droit français exclusivement. En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord. A défaut de conciliation, il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris. Les frais de recouvrement d’une créance non payée seront intégralement à la charge de débiteur qui s’y oblige. Le présent contrat est réputé conclu entre les parties dès apposition sur celui-ci de la signature d’un représentant autorisé des deux cocontractants.